15% d' Impôt sur les Sociétés *

* Le taux réduit d'IS à 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• CAHT Chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions €

• Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)

Le taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les PME :

Il est à noter qu’un PME : Petite et moyenne entreprise. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS c'est à dire à 25 %.

À savoir

La limite de 10 millions € de chiffre d'affaires hors taxe se calcule par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période de 12 mois.