La SAS la forme sociale la plus commune et souple

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est la forme sociale la plus souple et adaptée pour les filiales de groupes étrangers. En effet, cette forme sociale ne nécessite pas de minimum de capital, en théorie 1 euro peut suffire, mais un minimum de 10.000 euros est plus crédible, et peut être dirigée par une personne morale et elle peut compter qu’un seul associé.

En 2022, plus de 190.000 SAS ont été constituée contre plus de 82.000 Société A Responsabilité Limitée (SARL).

Par ailleurs, cette forme sociale offre une très grande souplesse dans la rédaction des statuts qui autorise des clauses que l’on trouve habituellement dans un pacte d’associés, à la différence ici, que les clauses seront librement accessibles au public. (Un choix doit donc être opéré entre clauses statutaires ou clauses extrastatutaires = dans un pacte d’associés)

Cette forme sociale est très utilisée également par les entreprises qui lèvent des fonds, car autorise l’émission de Bons de souscription d’actions (BSA), émettre des obligations convertibles en Actions (OCA) ou par les entreprises qui veulent intéresser leurs salariés, émettre des valeurs mobilières, bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), Attribution gratuite d’Actions gratuites (AGA) (…)